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L’assurance emprunteur fait l’objet d’une libération du marché étape par étape. Voici donc une opportunité à saisir ! Ainsi, nous vous expliquons tout dans notre article.

La situation actuelle sur l’assurance emprunteur

A ce jour, au sujet de l’assurance emprunteur, les banques se taillent encore la part du lion. Assurément, elles accaparent toujours 87% du marché !

Or, un nouveau projet de Loi porté par le Sénateur Martial Bourquin devrait aboutir courant Avril ou Mai. Il s’agit d’une loi assurance prêt immobilier.

En effet, malgré les précédents textes qui devaient ouvrir le marché, les droits des particuliers en matière d’assurance de prêt sont régulièrement bafoués par les banques. L’information due aux clients ne leur est pas dispensée alors que ces derniers, en contractant un crédit immobilier, ont tout à fait le droit de souscrire une assurance crédit externe d’un établissement spécialisé. Souvent même, ce droit leur est enlevé. Le tarif est pourtant moins élevé dans l’écrasante majorité des cas. Ce droit peut alors amener à une économie pouvant atteindre 15000 € sur la durée totale du prêt et au-delà parfois.

Que prévoit la loi assurance prêt immobilier ?

Le texte prévoit d’améliorer l’information apportée à l’emprunteur. De ce fait, il rend d’abord obligatoire l’inscription de la date, dans le contrat d’assurance emprunteur et la notice, à laquelle le particulier peut résilier annuellement sa couverture. Cette date correspond, au choix, à la signature de l’offre de prêt ou tout simplement à celle convenue par les deux parties sur proposition du client. La fiche standardisée d’information (FSI), qui résume les modalités du contrat, devra être envoyée sans frais au client sous 10 jours et gratuitement. Par ailleurs, le sénateur prévoit d’obliger les banques à rappeler annuellement ce droit par courrier.

Il est également à noté que le suivi de la réforme sera confié au Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Ainsi, il devra remettre chaque année au gouvernement et au parlement un rapport annuel de l’application du texte.

En cas de non-respect de ces nouvelles dispositions, les banques récalcitrantes devront s’acquitter d’une amende à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pouvant aller jusqu’à 15.000 euros. Un plafond cinq fois plus important que celui appliqué jusque-là.

Nous reviendrons sur le contenu du texte final dès application !

Vous souhaitez avoir plus d’informations ? Venez nous rencontrer à l’agence d’Alès ou nous contacter. Le rendez-vous est gratuit !

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