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La domiciliation des revenus est une demande faite par la banque à ses clients au moment d’obtenir un prêt. Ainsi, lorsqu’un client souscrivait un emprunt, elle était « fermement » proposée par les banques mais n’était pas obligatoire. Certaines avaient même introduit dans leurs contrats de prêt une clause de révision du taux. Ceci au cas où le client viendrait à ne pas respecter son engagement de domiciliation.

La commission des clauses abusives s’était plusieurs fois exprimée contre ces clauses qui étaient jugées déséquilibrées. Et plus particulièrement si cette obligation n’était pas accompagné d’une contrepartie individualisée.

Quoi qu’il en soit, il semble que les banques soient restées souples sur la mise en œuvre de ces clauses. En tout cas la jurisprudence reste plutôt absente sur ce thème.

Que dit initialement la loi sur la domiciliation de revenus ?

Emmanuel Macron, encore 1er ministre, a souhaité favoriser la mobilité bancaire afin d’encourager la concurrence. Le 6 Février 2017, la Loi Macron a ainsi imposé le « mandat de mobilité ». Toutes les banques distribuant des comptes courants ont eu l’obligation réglementaire de proposer à leurs clients ce service qui permet le transfert automatique des opérations récurrentes de l’ancien compte vers le nouveau : salaires, remboursements de santé, allocations, factures, abonnements, etc. Depuis cette date, c’est donc la fin de la corvée des changements de domiciliations, qui nécessitaient auparavant de contacter un par un son employeur, la Sécu, la CAF, les fournisseurs d’énergie et de télécom ; mais aussi tous ses créanciers à l’occasion d’un changement de compte. A la demande du client, la nouvelle banque peut même se charger de clore l’ancien compte, à une date convenue.

De gros changements depuis 2018 !

Alors que la mise en concurrence et l’ouverture du marché semblaient actées, patatras ! A partir du 1er Janvier 2018, une nouvelle loi autorise les banques qui le souhaitent à obliger un client qui souscrit un prêt immobilier à domicilier ses revenus (durant 10 ans) ! Certes les banques doivent préciser la nature de l’obligation de domiciliation et consentir un avantage individualisé à l’emprunteur, mais tout de même…

Cette nouvelle règlementation est tellement à contrecourant avec la tendance que seules quelques banques se risquent à la mettre en œuvre. Ainsi la plupart continuent leur fonctionnement antérieur.

Enfin, le 18 Mars 2019 dernier, nouveau coup de théâtre : les députés votent la suppression de la domiciliation obligatoire de revenus dans les contrats de prêt immobilier. Cette domiciliation fera désormais partie de la négociation commerciale ! C’est donc un retour au point de départ.

La mesure devrait entrer en application à l’adoption définitive de la loi, prévue en juin 2019.

Pourquoi un tel rétro pédalage ? Tout simplement parce que selon l’Association française des usagers des banques (AFUB), l’ancien texte n’était pas conforme aux directives européennes sur la domiciliation.

Cette loi aura le mérite de clarifier définitivement la situation concernant la domiciliation des revenus.

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