Depuis 2018, tout ménage remboursant un crédit immobilier peut désormais procéder à un changement d’assurance emprunteur. Il s’agit d’une aubaine pour nombre d’emprunteurs car, en cette période de taux bas, les cotisations d’assurance coûtent souvent aussi cher que les intérêts d’emprunt ! En changeant d’assurance de prêt, les emprunteurs peuvent troquer le « contrat groupe », l’assurance de la banque prêteuse, par un contrat alternatif – l’assurance déléguée – proposé par une autre enseigne, souvent nettement moins coûteuse.
Comment procéder à un changement d’assurance emprunteur ?
Dans le cadre d’un crédit immobilier, grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs ont la possibilité depuis 2010 de souscrire une assurance de prêt auprès d’une autre compagnie d’assurance que celle proposée par l’établissement prêteur. Cette possibilité n’est toutefois offerte qu’à la condition que le nouveau contrat d’assurance proposé à la banque par son client dispose d’une couverture aux garanties équivalentes à l’offre formulée par la banque. Le 13 janvier 2015, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est venu préciser les critères de comparaison qui sont au nombre de 18. En voici la liste :
| Liste des critères | Garantie décès | Garantie PTIA | Garantie incapacité | Garantie invalidité |
|---|---|---|---|---|
| Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription | x | x | x | x |
| Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier - À titre personnel - À titre professionnel ou humanitaire | x | x | x | x |
| Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt | x | |||
| Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt | x | |||
| Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt | x | |||
| Délai de franchise | x | |||
| Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre | x | |||
| Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre | x | |||
| Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d'au moins 90 jours | x | |||
| Couverture des inactifs au moment du sinistre | x | |||
| Couverture des affections dorsales | x | |||
| Couverture des affections psychiatriques | x | |||
| Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt | x | |||
| Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre | x | |||
| Prise en charge de l'invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre | x | |||
| Prise en charge de l'invalidité partielle (IPP) à partir de 33 % | x | |||
| Couverture des affections dorsales | x | |||
| Couverture des affections psychiatriques | x |
Parmi ces 18 critères énoncés par le CCSF, chaque banque est tenue d’en sélectionner 11 au maximum, et doit les rendre publics. De ce fait, si un contrat délégué n’était pas équivalent au contrat de groupe sur l’un des critères non retenus préalablement par la banque, cette dernière ne pourrait évidemment pas s’en prévaloir. Depuis le 1er octobre 2015, chaque banque doit remettre à l’emprunteur, en amont de l’offre de prêt, une fiche personnalisée précisant les critères retenus. Ainsi, l’emprunteur peut comparer la meilleure assurance avec la liste précise et limitative des garanties. Ces critères sont une véritable sécurité pour l’emprunteur qui peut dès maintenant rencontrer son courtier en crédits préféré pour changer d’assurance. Toutefois, 2 cas précis s’offrent à lui pour réaliser ce changement : la Loi HAMON et la Loi BOURQUIN.
La Loi Hamon (17 mars 2014)
Adoptée le 17 mars 2014, la loi Hamon permet à l’assuré d’une assurance de prêt immobilier de résilier son contrat initial pour une offre plus intéressante, sous certaines conditions :
- ce changement d’assurance doit intervenir dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt. Au-delà de cette date, le client entrera dans le cadre de la loi Bourquin ;
- la nouvelle assurance emprunteur doit présenter des garanties équivalentes à celles initialement souscrites ;
- la demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de l’offre de prêt.
Ce droit s’applique à toute nouvelle offre de prêt signée à partir du 26 juillet 2014, date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi sur l’assurance emprunteur. La réponse de la banque doit intervenir dans un délai de 10 jours. Si la banque accepte l’assurance individuelle, elle ne peut modifier ni son offre de prêt, ni le taux d’intérêt.
Loi Bourquin (ou SAPIN 2 du 22 février 2017)
Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle étape a été franchie. Un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été institué, pour les nouveaux contrats comme pour les anciens. Depuis le début 2018 vous pouvez donc chaque année, à l’échéance, changer d’assurance emprunteur. Il s’agit de la loi Bourquin.
Nouveau : la date pour résilier son assurance emprunteur enfin fixée !
Le « droit de résiliation annuel » prévu par la loi ne permet pas de résilier son assurance à n’importe quel moment, mais uniquement une fois par an. A quelle date ? Face à des pratiques très différentes d’un établissement à un autre, le CCSF, entité liée à la Banque de France, a tranché tout récemment, dans un avis publié le 27 novembre 2018. En effet, l’échéance annuelle sera dorénavant « la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt » . A ne pas confondre, donc, avec la date d’émission de l’offre : il faut bien prendre en compte la date figurant à côté de la signature du client. Cette harmonisation réclamée par le CCSF doit être effective dans toutes les banques « au plus tard au second semestre 2019 ».
En attendant cette harmonisation, il est probable que les banques naviguent entre date d’émission ou date d’acceptation de l’offre de prêt ou même date de signature du contrat d’assurance.
Chez l’agence Meilleurtaux Ales, quel que soit les différents cas de figure, nous vous donnons accès à 12 compagnies d’assurance que nous mettons en concurrence pour obtenir la meilleure proposition, puis nous organisons et prenons en charge pour vous toutes les formalités liées au changement.
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